Bienvenue chez CENTURY 21 Agence du Lac, Agence immobilière ANNEMASSE 74100

Century 21 Annemasse vous explique les règles de colocation

Publiée le 01/12/2014

Dans quelles situations peut-on parler de colocation ?

Pour la loi ALUR, il y a colocation dès qu’il y a plusieurs locataires partageant un même logement comme résidence principale, qu’ils soient sans lien de parenté ou frères et sœurs, concubins ou partenaires pacsés. Peu importe s’ils ont signé un contrat unique ou plusieurs contrats séparés avec le propriétaire bailleur.

Particulièrement appréciée par les étudiants, la colocation répond aux attentes d’un nombre croissant de locataires. Palliant la pénurie de logements à prix abordables, elle permet notamment aux jeunes actifs de trouver un toit avec un bon niveau de confort malgré leur budget très serré.

 Des règles pour la colocation sont introduites par la loi ALUR

Le fonctionnement de la colocation était jusqu’à présent relativement peu cadré. Il est aujourd’hui très réglementé par la loi ALUR.

Désormais, que le logement soit loué meublé ou vide, la colocation doit respecter la loi de 1989 et ses particularités font l’objet d’un nouvel article ajouté à la loi.

La somme des loyers des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable dans le cadre des textes sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

En signant leur contrat de location, les colocataires s’engagent dans les mêmes conditions qu’un locataire unique et ont les mêmes droits et devoirs envers leur propriétaire bailleur.

 

Notre actualité

  • Vendre sa maison à Annemasse : les étapes ...
    Pour accélérer la vente de votre maison sur Annemasse, certains détails peuvent faire une grande différence. Votre priorité est de séduire les acheteurs de Haute-Savoie ou de Suisse, c’est pourquoi votre priorité est de présenter votre habitation sous son meilleur jour en utilisant différentes astuces pour faciliter l’achat. Comment mettre en vente sa maison dans le bassin Annemassien ? Voici 6 conseils pour attirer des acheteurs et finaliser la vente de votre maison rapidement. [Lire la suite]
  • Le congé pour vente de A à ...
    Un propriétaire peut être amené à récupérer son logement loué pour diverses raisons. Il peut s’agir d’une d’une reprise pour vente, d’une volonté d’y habiter ou pour tout autre motif légitime comme un manquement du locataire à ses obligations. Il ne peut cependant pas s’y prendre de n’importe quelle manière est sera contraint de respecter certains délais ainsi que des conditions de forme afin que le congé pour vente soit effectif. Comment réaliser une reprise du logement ? Voici les différentes étapes permettant de mettre fin au bail et récupérer votre bien pour le proposer à la vente. [Lire la suite]