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INFO IMMO' : la majoration de 30% des droits à construire en voie de disparition ..?

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

La loi mise en place par le Président sortant concernant la possibilité de construire 30% de plus n'aura pas fait long feu ...

Cette mesure ne semble pas convenir à la vision politique sur les questions du logement que souhaite mettre en place le nouveau gouvernement. Selon lui, les effets pervers qui découleraient de l'éventualité de pouvoir bâtir au-delà de ce que le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) permet sur un terrain à construire nuiraient aux territoires et aux collectivités.

Dans cet esprit, le 13 juin a vu le dépôt d'une proposition de loi dont l'objectif est d'abroger  la majoration de 30% des droits à construire avant le 20 septembre prochain.

 

 

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