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INFO IMMO' : De bonnes nouvelles pour la fiscalité immobilière !

Publiée le 19/04/2012

 

 

 

 

Le Fisc vient d'apporter de nouveaux éclaircissements et détails quant au régime de la taxation des plus-values opérées lors de la cession de terrains à bâtir. Des précisions de bon augure pour vos projets immobiliers !


Assujettissement lors de la vente d'un terrain devenu constructible

La plus-value réalisée dans ce cas peut-être assujettie à deux taxes singulières :

- taxe "1605 nonies"

- taxe "1529"

Depuis le mois de février 2012, deux instructions émanant de Bercy sont venues éclairer et préciser les modalités liées à ces deux taxes. Tant sur le calcul que sur les liens de cause à effet, les publications apportent de nombreux éléments essentiels à ces mesures fiscales. Enfin, une décomplexification pour le calcul du "prix d'acquisition actualisé" à prendre en compte lors d'une cession soumise à l'une ou l'autre des taxes, il est désormais autorisé d'utliser des coefficients d'érosion monétaire notifiés par les instructions.


Assujettissement lors de la vente d'un terrain nu constructible

La LFR du 28/12/11, renvoie à l'ancien régime d'imposition des PVI des particuliers. Ainsi, au delà de  ans de détention du terrain, un abbattement de 10% reste possible avec une exonération totale après la quinzième année de détention.

Un rescrit publié le 13/03/12 précise que toutes les opérations de cessions de terrains à bâtir, au sens large, bénéficient de ce régime de faveur.


Retrouvez toutes les informations sur http://immobilier.indicator.fr


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