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Qui Est Redevable De La Taxe Sur Les Logements Vacants ?

Publié le 03/12/2021
37,2 millions, c’est le nombre de logements présents sur le sol français. Parmi eux, 82 % sont des résidences principales et depuis ces dernières années, ce chiffre diminue au profit d’une nouvelle catégorie : les logements vacants. Pour lutter contre ce phénomène, une taxe spécifique est alors appliquée aux contribuables propriétaires d’habitations vides. Qui est soumis à la taxe des logements vacants et comment s’articule-t-elle ? Century 21 Annemasse Agence du Lac vous informe.

appartement vide annemasse

👉🏼 Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) à Annemasse est due par le propriétaire d’un logement vide non loué et non vendu. L’objectif de cette imposition sur les logements inoccupés est de lutter contre une vacance anormalement longue dans des secteurs géographiques en proie à une forte demande et notamment dans les villes en manque de biens disponibles.

Les sommes récoltées au titre de la taxe sur les logements vacants sont par la suite directement affectées à l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Le saviez-vous ?

En 2021, l’Anah a comptabilisé 61 millions d’euros au titre de la taxe sur les logements vacants.

👉🏼 Les biens soumis à la taxe sur les logements vacants

Tous les contribuables ne sont pas forcément redevables de la taxe sur les logements vacants. L’article 232 du CGI limite en effet son application à certaines conditions :

  • le logement est vide depuis au moins 1 an (au 1er janvier de l’année d’imposition) ; 
  • le bien n’est pas soumis à la taxe d’habitation de la même année ; 
  • l’habitation est occupée durant moins de 90 jours l’année précédant celle de l’imposition à la TLV (la seule occupation momentanée ne peut remettre en cause la situation de vacance) ; 
  • la maison ou l’appartement est situé dans une agglomération de plus de 50 000 habitants dans laquelle il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande.

Enfin, le bien doit également être considéré comme habitable. Cela sous-entend d’être pourvu du confort minimum (installation électrique, eau courante et équipement sanitaire).

Bon à savoir

L’article 232 du CGI précise que la vacance doit émaner de la volonté du propriétaire. Ainsi un propriétaire cherchant à louer ou vendre son bien et rencontrant des difficultés pour trouver un preneur ou acquéreur ne sera pas forcément imposé au titre de la taxe sur les logements vacants.

femme avec des cartons dans un appartement vide

👉🏼 Le calcul de la taxe sur les logements vacants

Pour calculer le taux de la taxe sur les logements vacants (TLV), vous devez tout d’abord connaître la valeur locative de votre logement (ce montant est identique à celui retenu pour la taxe d’habitation). Son coût variera en fonction de la durée de la vacance, en pourcentage on l’estime à :

  • 12,5 % durant la 1re année où le logement est imposé au titre de la TLV ;
  • 25 % les années qui suivent.

Bon à savoir

Vous devrez ensuite ajouter au montant obtenu les frais de gestion estimés à 9 % du prix de la taxe.

👉🏼 Qui est soumis à la taxe sur les logements vacants ?

Seront redevables de la taxe sur les logements vacants les propriétaires de logements vides depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année en cours. Entreront dans cette catégorie :

  • les propriétaires d’un logement vide ; 
  • les preneurs d’un bail à construction ; 
  • les preneurs d’un bail à réhabilitation ; 
  • les preneurs d’un bail emphytéotique ; 
  • les usufruitiers.

De même, la taxe sur les logements vacants ne pourra pas être groupée à un ensemble de biens immobiliers. Autrement dit, si le propriétaire possède plusieurs logements inoccupés depuis plus de 1 an, la TLV sera appliquée à chacune des habitations.

👉🏼 La taxe sur les logements vacants s’applique-t-elle à Annemasse ?

La taxe sur les logements vacants s’applique à tous les biens vides et inoccupés situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants dont le déséquilibre est marqué entre l’offre et la demande. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 vient à cet effet préciser l’ensemble des villes redevables de la TLV.

À cet effet, Annemasse, Ambilly, Étrembières ainsi que Gaillard sont redevables de la taxe sur les logements vacants.

👉🏼 THLV ou TLV : quelle différence ?

La taxe sur les logements vacants concerne les communes situées en zone tendue de plus de 50 000 habitants subissant un déséquilibre entre l’offre et la demande.

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) porte quant à elle sur les communes où la TLV n’est pas applicable. Ainsi vous serez contraint de régler la THLV si :

  • vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (à la date du 1er janvier de l’année d’imposition) ;  
  • le logement devra porter sur un bail à usage d’habitation ; 
  • le bien doit être situé dans une commune qui a mis en place la THLV.

appartement vacant

👉🏼 Comment être exonéré de la THLV ?

Sous certaines conditions, les propriétaires pourront être exonérés de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cela sera notamment le cas lorsque :

  • la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire (le bien est mis en vente ou en location pourtant il ne trouve ni preneur ni acquéreur) ; 

  • le logement est occupé plus de 90 jours au cours de l’année ; 

  • le bien immobilier nécessite d’importants travaux pour devenir habitable (le prix des travaux doit dans ce cas être supérieur à 25 % de la valeur du bien).

Bon à savoir

Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne seront pas redevables de la THLV.

Le calcul de la taxe d’habitation pour les logements vacants

Le taux qui vous sera appliqué au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants correspondra au taux communal de la taxe d’habitation fixé par la commune. Il conviendra d’ajouter à ce montant les frais de gestion pour un montant de 8 %.

La taxe sur les logements vacants concerne donc une part importante des contribuables. La lutte pour freiner la croissance du phénomène se poursuit et représente aujourd’hui une préoccupation majeure des communes qui désirent limiter au maximum la désertion de leurs centres-villes.

Vous désirez vendre votre logement ? Acheter ou réaliser un investissement locatif à Annemasse ? Century 21 Agence du lac se tient à votre disposition pour en discuter. Contactez-nous.

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