Comment Fonctionne L’Assurance Dommages-Ouvrage ?

Publié le 25/08/2021
Fissures dans le mur ou problème d’étanchéité au niveau de la toiture, ces différents sinistres pourront faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance de dommages ouvrage. Indispensable en matière de construction, pour bénéficier de cette garantie l’assuré doit néanmoins comprendre et appréhender la procédure légale de la DO. Vous faites construire votre maison ou entreprenez d’importants travaux de rénovation à Annemasse ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance de dommages-ouvrage.

👉🏼 À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

Pour vos travaux de construction ou encore lors d’une rénovation importante de votre habitation, l’assurance dommages-ouvrage particulier représente une protection. Elle vous permet d’être indemnisé en présence d’un sinistre ou d’une malfaçon impactant la construction même du logement. L’assurance dommages ouvrage de votre maison à Annemasse prendra alors en charge les frais liés à la remise en état du logement. Attention toutefois, cette dernière emporte un prescription de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

👉🏼 Garantie décennale, DO et Garantie de parfait achèvement  

Si l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale sont souvent assimilées à l’identique, elles ne vous accorderont pas les mêmes protections et emportent plusieurs différences. Tout d’abord, la dommages-ouvrage n’est pas souscrite par le constructeur, mais le maître de l’ouvrage, il peut s’agir d’un particulier ou professionnel comme d’un promoteur. De même, elle a vocation à assurer l’ensemble de la construction.

Quant à la décennale, elle vous prémunit de l’ensemble des professionnels ayant participé à la construction et assure leurs seules prestations. Autrement dit, en cas de sinistre lié par exemple à un défaut de solidité de l’habitation, l’assurance dommages-ouvrage financera le maître de l’ouvrage tout en mettant en cause les décennales visées. Ces garanties sont véritablement complémentaires dans le cadre d’une construction et prendront fin en même temps : 10 ans après réception de l’ouvrage.

Et qu’en est-il de la garantie de parfait achèvement ? Cette dernière court durant un an après la livraison de la construction à Annemasse. Cette garantie contraint le constructeur à réparer d’éventuelles malfaçons survenant dans les 12 premiers mois d’habitation. Le propriétaire fera alors intervenir la GPA lorsque l’entrepreneur a livré un travail non conforme aux exigences contractuelles. Toutefois, la garantie dommage-ouvrage pourra tout de même intervenir durant ce délai en présence de deux situations :

  • le contrat avec le constructeur a été résilié en raison de l’inexécution des travaux et après que la mise en demeure soit restée sans effet ; 
  • l’entrepreneur ne répare pas les malfaçons identifiées et constatées après réception de l’ouvrage et lorsque la mise en demeure est restée infructueuse.

👉🏼 Quels travaux soumis à l’assurance dommages-ouvrage ?

Si vous venez de faire construire une maison à Annemasse, Gaillard, Ambilly, Juvigny ou Ville-La-Grand, l’assurance dommages ouvrage vous indemnisera des dégâts graves et malfaçons faites par les professionnels. En pratique, elle portera sur les vices, malfaçons et dommages compromettant directement la solidité de l’ouvrage tels que :

  • l’effondrement de votre toiture ; 
  • un défaut d’étanchéité de votre toiture ; 
  • l’affaissement de votre plancher ; 
  • d’importantes fissures dans vos murs ; 
  • un défaut d’isolement de vos murs ; 
  • le soulèvement de votre carrelage, etc.

Attention lassurance dommages-ouvrage intervient après travaux et ne prend pas en charge les désordres survenant durant le chantier (en dehors de l’abandon de chantier). De même, elle ne couvrira pas les sinistres rattachés à une usure classique du logement relevant de votre assurance habitation (dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.). 

👉🏼 L’assurance dommages-ouvrage obligatoire ou pas ?

Toute personne qu’elle soit physique ou morale a pour obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’elle fait réaliser des travaux de construction à Annemasse. 

Vous devez dès lors souscrire cette assurance avant même l’ouverture du chantier.

Les assureurs refusent de vous faire bénéficier de la garantie dommages-ouvrage ? Vous avez en dernier lieu la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera directement le montant de la police à appliquer au titre de la garantie.

Sachez que ne pas souscrire d’assurance DO vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables aux particuliers souhaitant édifier eux-mêmes leur résidence principale.

Bon à savoir : du fait qu’elle soit obligatoire, certains assureurs augmentent les prix de l’assurance dommages ouvrage de façon conséquente. Si les tarifs vous semblent beaucoup trop élevés, vous avez toujours la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification afin de rétablir le déséquilibre.

👉🏼 Comment mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage ?

  1. Constater le sinistre
    Si nous pouvons vous donner un conseil : dès que vous constatez un sinistre, déclarez-le immédiatement auprès de votre assurance en lui transmettant :

    - votre numéro d’assurance ;
    - l’adresse de la construction endommagée à Annemasse ;
    - la date d’apparition des dommages et leurs localisations ;
    - le nom du propriétaire de la construction.

  2. Le retour de l'assureur
    L’assureur disposera ensuite d’un délai de 10 jours pour vous répondre à partir de la date de réception de la déclaration du sinistre. Il vous indiquera durant ce laps de temps s’il manque des documents.


  3. La désignation d'un expert à Annemasse
    Une fois la déclaration de sinistre complète reçue par votre assureur, un expert sera désigné en fonction de votre lieu d’habitation (Annemasse, Ambilly, Juvigny, Ville-la-Grand, etc.) afin de constater les dommages présents sur l’ouvrage. Toutefois, si le dommage est évalué à moins de 1800 €, l’assureur peut instruire la déclaration de sinistre lui-même sans avoir à recourir à l’intervention d’un expert.


  4. Notification de la position de l'assureur
    Selon le rapport préliminaire d’expertise, l’assureur pourra alors notifier s’il prend en charge les dommages ou non en motivant sa décision. Il disposera d’un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour indiquer si les dommages relèvent bien de la DO. Le rapport d’expertise sera dans tous les cas transmis à l’assuré.


  5. L'indemnisation de l'assuré
    Une fois le rapport d’expertise réalisé et la prise en charge par l’assureur validée, ce dernier a alors 90 jours pour vous faire parvenir une proposition d’indemnisation. Au-delà de ce délai, l’assuré pour alors engager les travaux et l’indemnité sera dans ce cas majoré. Vous venez de recevoir une proposition d’assurance ? Vous disposez alors de deux possibilités :

    - accepter la proposition d’assurance : il faudra notifier votre décision par courrier recommandé. L’assureur a 15 jours pour vous verser l’indemnité.
    - refuser la proposition d’assurance : pour démarrer les travaux, vous pouvez toutefois demander une avance estimée aux ¾ du montant des travaux.

Vous détenez désormais toutes les clés pour appréhender la souscription d’une assurance dommages-ouvrages sereinement. Vous cherchez le terrain de vos rêves à Annemasse, Gaillard, Ambilly et/ou à Vétraz-Monthoux ? Pour ne rater aucune opportunité, faites-vous accompagner au mieux dans cette nouvelle étape de votre vie. Contactez Century 21 agence du Lac et laissez-vous guider par notre équipe d’experts et professionnels de l’immobilier ! À très vite !

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