Loi Climat Et Résilience : Ce Qui Va Changer Pour Les Bailleurs

Publié le 25/08/2021
En plein cœur de l’actualité, impossible de passer à côté de la loi Climat et Résilience. Définitivement adoptée par le parlement le 20 juillet 2021, elle contient un bon nombre de mesures visant à lutter contre le dérèglement climatique. Dans les changements les plus attendus on peut notamment remarquer une forte évolution concernant les logements les plus énergivores : les passoires thermiques. Pour mieux comprendre ce qui va changer dans les années à venir pour les propriétaires à Annemasse, voici un aperçu des points essentiels à retenir de la loi Climat et Résilience en matière d’immobilier.

👉🏼 Les objectifs de la loi Climat en matière d’immobilier

Un des principaux objectifs de la loi Climat et Résilience concerne la fin de la mise en vente et location d’habitations dites passoires thermiques. Encore trop de logements consomment à outrance pour un rendement faible et un confort sommaire.

Pour obtenir des informations concernant votre consommation d’énergie et réaliser des économies, le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique l’état de votre logement en lui attribuant une lettre allant de A à G. Ce classement de performance décroissant permet à la fois d’évaluer le niveau de performance énergétique autant que celui d’émissions de gaz à effet de serre de votre habitation. Ce document vous permettra alors en amont d’une acquisition ou d’une location de savoir si la consommation d’énergie est optimale à l’intérieur de votre appartement ou maison à Annemasse.

Et justement, pour mettre fin aux consommations énergivores, sachez que dès 2025 le classement G présent sur le DPE sera tout bonnement supprimé. En 2028 il s’agira d’exclure la lettre F avant d’enlever ensuite le classement E en 2034. L’enjeu est colossal avec plus de 4,4 millions logements qui devront faire l’objet de rénovation d’ici 2034.

👉🏼 La performance énergétique un nouveau critère de décence

Les critères de décence d’un logement représentent aujourd’hui de véritables préalables à la mise en location d’un logement vide ou meublé. Toutefois le principe reste dénué de toutes considérations écologiques liées à la performance énergétique d’une habitation. C’est pourquoi des passoires thermiques sont actuellement présentes sur le marché immobilier en toute légalité.

Mais 2025 amorce l’année du changement ! Le niveau de performance énergétique sera en effet intégré aux critères de décence actuels. Ainsi, comme vu précédemment les classements G,F et E seront progressivement supprimés.

👉🏼 Quelles sanctions en cas de non-respect du seuil ?

Si votre logement ne respecte pas le seuil de performance énergétique en 2025, le locataire disposera alors d’un véritable recours contre le bailleur au même titre que les critères de décence actuels. Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux de rénovation et d’isolation à l’amiable, l’occupant du logement pourra dans ce cas saisir la commission départementale de conciliation.

Le propriétaire pourra notamment être contraint :

  • de réaliser les travaux adaptés ; 
  • de réduire le loyer ; 
  • de verser des dommages et intérêts au locataire au titre du préjudice subi.

👉🏼 Les exceptions au seuil de performance énergétique

Toutefois, dans deux cas précis, l’obligation de performance énergétique pourra être outrepassée :

  • si le copropriétaire démontre que malgré les travaux entrepris sur les parties communes et privatives il n’arrive pas à atteindre le seuil de performance énergétique ; 
  • si le logement est soumis à différentes contraintes patrimoniales ou architecturales faisant obstacle au niveau de performance minimal fixé.

👉🏼 Les aides proposées par l’État pour la rénovation énergétique

S’il existait autrefois un crédit d’impôt, le CITE, pour obtenir un soutien financier de l’État, vous pouvez désormais bénéficier d’aides publiques pour financer vos travaux de rénovation avec “MaPrimeRénov”. Cet apport vous permet, quelle que soit la nature du logement et votre lieu de résidence (Annemasse, Gaillard, Juvigny, Ville-la-Grand, etc.) de vous soutenir financièrement. Les aides permettront de réduire le budget engagé pour la rénovation énergétique de votre logement.

👉🏼 Le point sur ce qui va changer pour les bailleurs dès 2021

Ce qui change en 2021 

Certains changements ont également été opérés dès cette année comme la refonte du diagnostic de performance énergétique. Au regard des objectifs fixés dans les années à venir, le DPE se veut désormais plus précis et complet. Sa présentation pédagogique a également fait l’objet d’améliorations.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2021 tous les propriétaires ne peuvent plus réviser librement le montant de leur loyer à la hausse. Ceux détenant notamment une consommation énergétique égale ou supérieure à 331 kWh par m2 et par an (classement compris entre F et G) n’ont plus la possibilité d’augmenter le loyer lors d’une remise en location. Pour débloquer la situation, le bailleur devra alors réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de passer en dessous du seuil.

Ce qui change en 2022

À partir du 1er janvier 2022, la vente ou location d’un bien immobilier sera subordonnée à l’obligation de réaliser un audit énergétique lorsqu’un logement est considéré comme une passoire énergétique (classement compris entre F et G). Ce dernier sera alors joint au diagnostic de performance énergétique (DPE).

L’audit comprendra :

  • une proposition de travaux permettant d’atteindre la performance énergétique adéquate ; 
  • une estimation du tarif ; 
  • l’indication des différents dispositifs d’aides à la rénovation énergétique potentiels ; 
  • une estimation de bénéfices qui seront réalisés en termes d’énergie.

La loi climat en Résilience emporte donc de nombreux changements qui impacteront le propriétaire durant le processus de vente. Pour faciliter votre prise de décision, vendre rapidement et dans les normes, n’hésitez pas à contacter votre agence immobilière à Annemasse : Century 21 agence du lac. Disponibles, à l’écoute, et véritables experts de l’immobilier en Haute-Savoie, collaborons dès-à-présent pour entreprendre vos nouveaux projets !

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