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Aménagement D’Un Balcon En Copropriété : Que Dit La Loi ?

Publié le 21/06/2021
L’été pointe son nez à Annemasse, c’est le moment de profiter de son extérieur ! Véritable privilège dans une copropriété, posséder un balcon, une terrasse voire un jardin représente un argument important jouant dans la balance à l’occasion d’une vente. Qu’il s’agisse de profiter d’un rayon de soleil, savourer un bon livre ou encore pour y intégrer un petit potager, il y a mille et une raisons d’aménager son balcon. Toutefois avant de vous lancer dans l’installation, prenez le temps de vérifier les conditions fixées par votre copropriété. En effet, si la loi n’encadre que très peu l’aménagement d’un balcon, le règlement de copropriété peut quant à lui venir vous limiter sur différents points.

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👉🏼 La place du balcon dans un immeuble en copropriété

Il est souvent difficile de déterminer la place du balcon dans un immeuble ainsi que ses modalités de jouissance : partie commune ? Partie privative ? Partie commune à jouissance privative ? Et bien la réponse dépend de la situation.

L’article 3 de la loi de 1965 pose une présomption de parties communes sur les jardins, terrasses et balcons en copropriété. Toutefois, une disposition contraire comme un règlement de copropriété peut tout à fait venir modifier le statut pour le transformer en partie privative. Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • vous êtes propriétaire de votre terrasse : vous en détenez un droit de jouissance exclusif, le balcon est une partie privative de votre logement. 
  • l’extérieur appartient à la copropriété, mais votre lot est rattaché au jardin duquel vous êtes le seul à avoir l’accès : c’est une partie commune à jouissance privative.

Où retrouver ces informations ? Pour retrouver le statut de votre terrasse ou balcon en copropriété il vous suffit de vous en référer auxglements de copropriété ou l’état descriptif de division. Ces éléments déterminent avec exactitude ce qui relève des parties communes, privatives ainsi que la jouissance des lieux.

👉🏼 Les travaux nécessitant l'accord des copropriétaires

Si vous détenez un droit de jouissance privatif sur votre balcon, mais que l’extérieur reste une propriété commune, une autorisation sera nécessaire pour réaliser l’ensemble des travaux venant modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. L’accord des autres copropriétaires sera donc nécessaire pour effectuer les travaux comme :

  • la création d’une véranda ; 
  • modifier la peinture d’un balcon en copropriété ; 
  • réaliser la fermeture d’un balcon ; 
  • intégrer la pose de volets ; 
  • modifier la couleur d’origine des volets, etc.

👉🏼 Comment obtenir l'autorisation de la copropriété ?

Pour obtenir l’autorisation des autres copropriétaires, vous devrez alors faire valider vos travaux par un vote de l’assemblée générale à la majorité absolue. Autrement dit, vous devez obtenir l’assentiment de l’ensemble des propriétaires présents, absents ou représentés.

Bon à savoir : même si vous obtenez l’accord des autres propriétaires, une autorisation d’urbanisme peut également être demandée pour certains travaux. Ainsi la validation de l’assemblée générale ne dispense en aucun cas la demande d’autorisation d’urbanisme qui pourrait être requise à Annemasse.

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👉🏼 Quels aménagements choisir pour un balcon en copropriété ?

Vous l’aurez compris, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi sur votre terrasse ou balcon d’immeuble en copropriété à Annemasse. Pour y voir un peu plus clair, analysons plus en détail la réglementation de balcons et terrasses dans les situations les plus rencontrées au quotidien.

Intégrer des végétaux sur ma terrasse en copropriété

Soyez rassuré, il est tout à fait possible d’installer bacs à fleurs, jardinières et jolis végétaux dès lors que les suspensions sont bien accrochées et ne risquent pas de tomber sur la voie piétonne. Vous pouvez ainsi mettre autant de plantes que vous le souhaitez, du moment que ces dernières ne dénaturent pas la façade extérieure de l’immeuble.

Réaliser un barbecue sur son balcon en copropriété

Concernant l’utilisation d’un barbecue ou d’une plancha sur votre balcon, terrasse ou jardin en copropriété, il faudra alors s’en référer au règlement de copropriété. Ce dernier pourra autoriser ou non son utilisation. En effet, certains règlements sont plus stricts que d’autres et peuvent interdire leur usage ou bien limiter leur utilisation à certains modèles.

Installer une climatisation sur une terrasse en copropriété

L’installation d’un bloc de climatisation peut faire l’objet d’une validation auprès de l’assemblée générale des copropriétaires. En effet, sa mise en place pourrait venir dénaturer l’esthétisme de l’immeuble.

La réglementation d'un brise-vue en copropriété

Avant de vous lancer dans l’achat d’un brise-vue, contrôlez préalablement votre règlement de copropriété. En effet, ces derniers peuvent venir modifier l’aspect extérieur de l’immeuble c’est pourquoi le syndicat de copropriétaires vous soumet dans certains cas un code couleur à respecter.

Placer un jacuzzi ou une piscine sur sa terrasse

Enfin, l’arrivée de l’été sonne le grand retour des piscines et jacuzzi sur les terrasses et jardins en Haute-Savoie. Vous devez toutefois informer le syndic de copropriété de ce nouvel aménagement. L’installation d’une piscine peut également faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Pensez donc à bien vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune avant de procéder à l’installation.

Vous désirez vendre ou acheter une maison ou un appartement en copropriété à Annemasse ? Century 21 agence du Lac se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce nouveau projet. Contactez-nous !

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