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TOUT SUR LA TAXE D'HABITATION

Publiée le 16/10/2017

 La réforme de la taxe d'habitation est l'une des réformes fiscales très attendue de la part des Français, qu'en est-il aujourd'hui ?

La taxe d'habitation est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Qui seront les bénéficiaires des exonérations ?

Le ministre des comptes publics Gérarld Darmanin s'est exprimé le 11 octobre et indique que d'ici 3 ans, 80% des Français ne payeront plus de taxe d'habitation. La limite à ne pas dépasser est fixée à 30 000 € de revenus annuels pour un célibataire, soit 27 000 € de revenus fiscaux,  48 000 € de revenus annuels pour les couples, soit 43 000 € de revenus fiscaux et à 54 000 € soit  49 000 € de revenus fiscaux pour un couple avec 1 enfant. Pour finir, les 20% restant des Français continueront pour l'instant à payer leurs impôts locaux.

 

À noter que les personnes concernées par une exonération de taxe d'habitation avant cette nouvelle réforme sont belles et bien toujours :

- Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, on parle de réduction d'impôts.

- Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, et qui ne sont pas soumis à l'impôt solidarité sur la fortune, bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation sur leur résidence principale.

- Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds spécial vieillesse ou invalidité, les contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant de seuil.

- Les contribuables atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir seul à leurs besoins.

- Les bénéficiaires du RSA ou d'autres minimas sociaux sans autres revenus ne paient la taxe d'habitation.

 

Les dates limites de paiements de la taxe d'habitation 2017

La date limite de paiement de la taxe d'habitation 2017  est fixée au mercredi 15 novembre 2017.

Les personnes souhaitant payer leur taxe d'habitation sur Internet ont jusqu'au lundi 20 novembre 2017.

Pour informations, la taxe d'habitation payable en 2017 prend donc en compte la situation du redevable le 1er janvier 2017

 

taxe d'habitation

 

 

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