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Immobilier Annemasse: les 5 mesures qui impactent la rentrée 2015

Publiée le 08/09/2015

Nous en avons entendu vaguement parlé de tous ces changements pendant l'été sans y prêter vraiment attention alors voici un récapitulatif des 4 mesures qui impactent l'immobilier en France et sur le bassin annemassien et de la 5eme mesure qui concerne Paris.

1/ PREMIERE MESURE EN TRANSACTION

Désormais lors de la signature d'un compromis, l'acheteur a droit à 10 jours de délai de rétractation au lieu des7 jours prévus jusqu'à maintenant. applicable tout de suite.

2/ LE SECTEUR DE LA LOCATION a 3 grands changements

LE DELAI DE PREAVIS

EN principe le délai lord du départ d'un locataire est de 3 mois mais avec la Loi Alur, il passe à 1 mois pour les zoibnes tendues. Et les zones tendues sont nombreuses sur l'agglomération d'Annemasse. Par exemple, Ambilly, Archamps, Annemasse, Collonges ss salève, Gaillard, St Cergues sont en zone tendue. Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par la réduction du délai de préavis à 1 mois, quelle que soit leur date de signature.

3/ UN CONTRAT TYPE DE LOCATION

Un nouveau contrat-type de location est en vigueur depuis le 1er aout 2015 et exige certains paragraphes et certaines informations. L’ensemble des baux d’habitation à usage de résidence principale devra être mis en conformité.

Pour en savoir plus sur le décret le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, cliquez ici

4/ LES LOCATIONS MEUBLEES

Entrée en vigueur le 1er septembre pour cette mesure qui instaure une liste de mobilier bien fixée pour une location meublée à vocation de résidence principale.

5/ Sur PARIS: encadrement des loyers

Applicable depuis le 1er aout, les loyers sont désormais encadrés et ne doivent pas dépasser un montant maximim de loyer établi selon leur adresse. (prix en eur/m²). Il correspond à un loyer  de référence +20% sur un secteur.

Possibilité pour le bailleur d'instaurer un "complément de loyer" dans le cas où leur bien a une valeur ajoutée incontestable concernant la localisation ou le confort.  Pour consulter les loyers de référence, une carte est à votre disposition sur le site de la DRIHL  ici

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