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Vous êtes non résidents en France et vous avez vendu un bien en France??

Publiée le 15/06/2015

Vous êtes résidents hors de France, en Suisse ou dans un autre état membre de l’Union Européenne ?

Vous avez vendu un bien en France directement ou via une SCI au cours des deux dernières années ou vous percevez des revenus fonciers pour un bien loué en France?

Alors cette soirée d’informations vous est dédiée !

Elle vous permettra de vous informer sur les récentes décisions de justice qui ouvrent la possibilité d’agir:

-          en rembourser  des prélèvements sociaux que vous avez payés sur la plus value immobilière lors de la vente ou de la location de votre bien en France,

-          en contestation du taux d’imposition à 33,33% qui était appliqué jusqu’au 1er janvier 2015 aux résidents d’un Etat tiers à l’EEE (cas de la Suisse)

Ce qui peut représenter une somme conséquente !

 

RENDEZ VOUS à ARCHAMPS LE 24 JUIN 2015 dès 18h !

Vous souhaitez plus d'informations ou vous inscrire, contactez nos conseillers à ANNEMASSE  au 04 50 87 00 22 ou passez leur rendre visite rue des Amoureux.

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